***Livres*** Successions Et Libéralités
Droit fran\u00E7ais.
Le droit des successions et des lib\u00E9ralit\u00E9s a
\u00E9t\u00E9 r\u00E9form\u00E9 de mani\u00E8re importante par les lois du 3 d\u00E9cembre 2001 et du
23 juin 2006. L'\u00E9volution de la composition des patrimoines, la
transformation des structures familiales, la contractualisation
croissante du droit de la famille et le souci de respecter plus
scrupuleusement la volont\u00E9 du disposant impliquaient une r\u00E9forme
d'ensemble de cette branche du droit patrimonial de la famille. La
philosophie g\u00E9n\u00E9rale de la mati\u00E8re en est sortie transform\u00E9e.
La
r\u00E9serve ne pr\u00E9sente plus un caract\u00E8re absolu d'ordre public, puisqu'il
sera d\u00E9sormais possible pour un descendant d'y renoncer par avance au
profit d'un autre descendant de degr\u00E9 inf\u00E9rieur. \u00C0 travers la
cons\u00E9cration de nouveaux pactes familiaux, le l\u00E9gislateur a entendu
favoriser l'aspect contractuel dans la transmission d.
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De
19,98 €
À
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\u00E9t\u00E9 r\u00E9form\u00E9 de mani\u00E8re importante par les lois du 3 d\u00E9cembre 2001 et du
23 juin 2006. L'\u00E9volution de la composition des patrimoines, la
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croissante du droit de la famille et le souci de respecter plus
scrupuleusement la volont\u00E9 du disposant impliquaient une r\u00E9forme
d'ensemble de cette branche du droit patrimonial de la famille. La
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La
r\u00E9serve ne pr\u00E9sente plus un caract\u00E8re absolu d'ordre public, puisqu'il
sera d\u00E9sormais possible pour un descendant d'y renoncer par avance au
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Description du produit
Droit fran\u00E7ais.
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\u00E9t\u00E9 r\u00E9form\u00E9 de mani\u00E8re importante par les lois du 3 d\u00E9cembre 2001 et du
23 juin 2006. L'\u00E9volution de la composition des patrimoines, la
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d'ensemble de cette branche du droit patrimonial de la famille. La
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Spécifications du produit
Général | |
|---|---|
format | broché |
Marque | ***Livres*** |
Livraison, retours et remboursements
Livraison
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Retour
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Remboursements
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