





Depuis 2008, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a posteriori des lois grâce à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui peut être soulevée au cours de toute instance par une des parties au litige.Cet ouvrage s'adresse en premier lieu aux praticiens du droit qui sont engagés ou amenés à juger des QPC. L'objectif est de leur proposer un outil clé-en-main pour faciliter la compréhension des droits et libertés constitutionnels mobilisés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité. Il présente l'ensemble des éléments de définition des droits et libertés constitutionnels, la nature du contrôle dont ils font l'objet ainsi que la jurisprudence pertinente et expliquée : comment l'utiliser, quelle stratégie adopter ?Les domaines les plus invoqués en QPC sont traités : liberté individuelle et d'aller et venir, droit de propriété, liberté d'entreprendre et liberté contractuelle, principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant les charges publiques, respect de la vie privée, liberté d'expression et de communication, droits et libertés relatifs aux peines et sanctions, droits et libertés procéduraux relatifs au procès, libre administration des collectivités territoriales, droit de mener une vie familiale normale, droits et libertés en matière environnementale.Points fortsUne analyse inédite de la jurisprudence pour faciliter la rédaction des mémoires QPCL'expertise des auteursInclus la procédure détaillée de la QPC et un modèle de mémoire
Prix maintenant:
Historique des prix:
Détails:Depuis 2008, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a posteriori des lois grâce à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui peut être soulevée au cours de toute instance par une des parties au litige.Cet ouvrage s'adresse en premier lieu aux praticiens du droit qui sont engagés ou amenés à juger des QPC. L'objectif est de leur proposer un outil clé-en-main pour faciliter la compréhension des droits et libertés constitutionnels mobilisés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité. Il présente l'ensemble des éléments de définition des droits et libertés constitutionnels, la nature du contrôle dont ils font l'objet ainsi que la jurisprudence pertinente et expliquée : comment l'utiliser, quelle stratégie adopter ?Les domaines les plus invoqués en QPC sont traités : liberté individuelle et d'aller et venir, droit de propriété, liberté d'entreprendre et liberté contractuelle, principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant les charges publiques, respect de la vie privée, liberté d'expression et de communication, droits et libertés relatifs aux peines et sanctions, droits et libertés procéduraux relatifs au procès, libre administration des collectivités territoriales, droit de mener une vie familiale normale, droits et libertés en matière environnementale.Points fortsUne analyse inédite de la jurisprudence pour faciliter la rédaction des mémoires QPCL'expertise des auteursInclus la procédure détaillée de la QPC et un modèle de mémoire
Prix maintenant:
RueDuCommerce FR
0.00% (~ 0,00 €)
Nouveau
72,00 €
RueDuCommerce FR
0.00% (~ 0,00 €)
Nouveau
72,00 €
Fnac FR
0.00% (~ 0,00 €)
Nouveau
72,00 €
Fnac FR
0.00% (~ 0,00 €)
Nouveau
72,00 €
Lireka FR
0.00% (~ 0,00 €)
Nouveau
72,00 €
RueDuCommerce FR | 72,00 €4,29 € Livraison | |
RueDuCommerce FR | 72,00 €4,29 € Livraison | |
Nouveau | 72,00 €3,99 € Livraison | |
Nouveau | 72,00 €0,01 € Livraison | |
Nouveau | 72,00 €Livraison gratuite |
Depuis 2008, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a posteriori des lois grâce à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui peut être soulevée au cours de toute instance par une des parties au litige.Cet ouvrage s'adresse en premier lieu aux praticiens du droit qui sont engagés ou amenés à juger des QPC. L'objectif est de leur proposer un outil clé-en-main pour faciliter la compréhension des droits et libertés constitutionnels mobilisés par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité. Il présente l'ensemble des éléments de définition des droits et libertés constitutionnels, la nature du contrôle dont ils font l'objet ainsi que la jurisprudence pertinente et expliquée : comment l'utiliser, quelle stratégie adopter ?Les domaines les plus invoqués en QPC sont traités : liberté individuelle et d'aller et venir, droit de propriété, liberté d'entreprendre et liberté contractuelle, principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant les charges publiques, respect de la vie privée, liberté d'expression et de communication, droits et libertés relatifs aux peines et sanctions, droits et libertés procéduraux relatifs au procès, libre administration des collectivités territoriales, droit de mener une vie familiale normale, droits et libertés en matière environnementale.Points fortsUne analyse inédite de la jurisprudence pour faciliter la rédaction des mémoires QPCL'expertise des auteursInclus la procédure détaillée de la QPC et un modèle de mémoire
Général | |
|---|---|
Marque | ***Livres*** |
Les vendeurs proposent une gamme d'options de livraison, vous pouvez donc choisir celle qui vous convient le mieux. De nombreux vendeurs proposent la livraison gratuite. Vous pouvez toujours trouver le coût d'affranchissement et la date de livraison estimée dans une liste de vendeur. Vous pourrez alors voir une liste complète des options de livraison lors du paiement. Ceux-ci peuvent inclure: livraison express, livraison standard, livraison économique, Click & Collect, collecte locale gratuite auprès du vendeur.
Vos options pour retourner un article varient en fonction de ce que vous souhaitez retourner, pourquoi vous souhaitez le retourner et de la politique de retour du vendeur. Si l'article est endommagé ou ne correspond pas à la description de l'annonce, vous pouvez le retourner même si la politique de retour du vendeur indique qu'il n'accepte pas les retours. Si vous avez changé d'avis et que vous ne voulez plus d'un article, vous pouvez toujours demander un retour, mais le vendeur n'a pas à l'accepter. Si l'acheteur change d'avis sur un achat et souhaite retourner un article, il peut avoir à payer des frais de retour, selon la politique de retour du vendeur. Les vendeurs peuvent fournir une adresse d'affranchissement de retour et des informations d'affranchissement de retour supplémentaires à l'acheteur. Les vendeurs paient les frais de retour en cas de problème avec l'article. Par exemple, si l'article ne correspond pas à la description de la liste, est endommagé ou défectueux ou est contrefait. Selon la loi, les clients de l'Union européenne ont également le droit d'annuler l'achat d'un article dans les 14 jours à compter du jour où vous recevez, ou un tiers indiqué par vous (autre que le transporteur) reçoit, le dernier bien commandé par vous (si livré séparément). Cela s'applique à tous les produits, à l'exception des éléments numériques (par exemple, la musique numérique) qui vous sont fournis immédiatement avec votre reconnaissance, et d'autres éléments tels que la vidéo, le DVD, l'audio, les jeux vidéo, les produits de sexe et de sensualité et les produits logiciels où l'élément a été descellé.
Les vendeurs doivent offrir un remboursement pour certains articles uniquement s'ils sont défectueux, tels que: articles personnalisés et articles sur mesure, articles périssables, journaux et magazines, CD non emballés, DVD et logiciels. Si vous avez utilisé votre solde PayPal ou votre compte bancaire pour financer le paiement initial, l'argent remboursé sera reversé au solde de votre compte PayPal. Si vous avez utilisé une carte de crédit ou de débit pour financer le paiement initial, l'argent remboursé sera reversé sur votre carte. Le vendeur effectuera le remboursement dans les trois jours ouvrables mais cela peut prendre jusqu'à 30 jours pour que Paypal traite le virement. Pour les paiements financés en partie par une carte et en partie par votre solde / banque, l'argent prélevé sur votre carte sera reversé sur votre carte et le solde restitué sur votre solde PayPal.