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Journaux Officiels Argent Soutien À La Consommation - Collectif - Broché - Etude

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Description du produit

Dans le but de soutenir la croissance et l'emploi, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative à la consommation et à l'investissement décline des mesures organisées autour de 4 axes : . soutien à la consommation des ménages (exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d'argent aux enfants et petits-enfants et réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation notamment) ; . encouragement à l'investissement des entreprises avec un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour certains investissements productifs ; . aide à l'emploi et à la revalorisation des salaires dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration (afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux au niveau du "SMIC hôtelier" , l'aide ne serait attribuée qu'au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun) ; . mise en place d'aides pour favoriser le maintien d'activités de proximité et redynamiser le commerce des centres-villes. Le présent ouvrage donne accès : - à la loi publiée au Journal officiel "lois et décrets" du 11 août 2004 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ; - aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; - au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ; - à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

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Dans le but de soutenir la croissance et l'emploi, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative à la consommation et à l'investissement décline des mesures organisées autour de 4 axes : . soutien à la consommation des ménages (exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d'argent aux enfants et petits-enfants et réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation notamment) ; . encouragement à l'investissement des entreprises avec un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour certains investissements productifs ; . aide à l'emploi et à la revalorisation des salaires dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration (afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux au niveau du "SMIC hôtelier" , l'aide ne serait attribuée qu'au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun) ; . mise en place d'aides pour favoriser le maintien d'activités de proximité et redynamiser le commerce des centres-villes. Le présent ouvrage donne accès : - à la loi publiée au Journal officiel "lois et décrets" du 11 août 2004 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ; - aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; - au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ; - à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

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Livraison, retours et remboursements
Livraison

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Retour

Vos options pour retourner un article varient en fonction de ce que vous souhaitez retourner, pourquoi vous souhaitez le retourner et de la politique de retour du vendeur. Si l'article est endommagé ou ne correspond pas à la description de l'annonce, vous pouvez le retourner même si la politique de retour du vendeur indique qu'il n'accepte pas les retours. Si vous avez changé d'avis et que vous ne voulez plus d'un article, vous pouvez toujours demander un retour, mais le vendeur n'a pas à l'accepter. Si l'acheteur change d'avis sur un achat et souhaite retourner un article, il peut avoir à payer des frais de retour, selon la politique de retour du vendeur. Les vendeurs peuvent fournir une adresse d'affranchissement de retour et des informations d'affranchissement de retour supplémentaires à l'acheteur. Les vendeurs paient les frais de retour en cas de problème avec l'article. Par exemple, si l'article ne correspond pas à la description de la liste, est endommagé ou défectueux ou est contrefait. Selon la loi, les clients de l'Union européenne ont également le droit d'annuler l'achat d'un article dans les 14 jours à compter du jour où vous recevez, ou un tiers indiqué par vous (autre que le transporteur) reçoit, le dernier bien commandé par vous (si livré séparément). Cela s'applique à tous les produits, à l'exception des éléments numériques (par exemple, la musique numérique) qui vous sont fournis immédiatement avec votre reconnaissance, et d'autres éléments tels que la vidéo, le DVD, l'audio, les jeux vidéo, les produits de sexe et de sensualité et les produits logiciels où l'élément a été descellé.

Remboursements

Les vendeurs doivent offrir un remboursement pour certains articles uniquement s'ils sont défectueux, tels que: articles personnalisés et articles sur mesure, articles périssables, journaux et magazines, CD non emballés, DVD et logiciels. Si vous avez utilisé votre solde PayPal ou votre compte bancaire pour financer le paiement initial, l'argent remboursé sera reversé au solde de votre compte PayPal. Si vous avez utilisé une carte de crédit ou de débit pour financer le paiement initial, l'argent remboursé sera reversé sur votre carte. Le vendeur effectuera le remboursement dans les trois jours ouvrables mais cela peut prendre jusqu'à 30 jours pour que Paypal traite le virement. Pour les paiements financés en partie par une carte et en partie par votre solde / banque, l'argent prélevé sur votre carte sera reversé sur votre carte et le solde restitué sur votre solde PayPal.